Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE :
Toute commande implique de plein droit l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document émanant du CLIENT, notamment de conditions générales d’achat dont celui-ci aimerait se prévaloir, et ce, même si BMB Diffusion en a eu connaissance.
ARTICLE 1 : COMMANDE
1.1 Toute commande, y compris celle déjà passée par téléphone, doit être confirmée par écrit le jour même par le client, par voie postale, porteur, télécopie, E-mail avec indication du point exact de livraison, du détail de la marchandise commandée, du prix convenu et accepté, du délai de livraison demandé.
1.2 Toute commande non confirmée par écrit sera réputée acquise sur les caractéristiques de la commande passée par téléphone, le client ne pouvant alors se prévaloir d’une erreur d’interprétation ou de préparation pour retourner tout ou partie de la marchandise.
1.3 La confirmation de la commande devra être retournée datée, signée, revêtue du cachet commercial du client à BMB Diffusion et sera accompagnée d'une traite acceptée à 30 jours fin de mois.
1.4 En cas de versement de ladite traite sans retour du contrat signé, le CLIENT sera réputé avoir contracté avec BMB Diffusion aux présentes Conditions Générales et dans les termes figurant au contrat.
ARTICLE 2 : ANNULATION - MODIFICATION
2.1 Toute demande de modification ou d'annulation de commande devra être effectuée par écrit et adressée à BMB Diffusion, dans les 8 jours suivant la première notification de la commande initiale. A défaut toute commande sera réputée acquise sur les caractéristiques de la commande initiale.
2.2 L’annulation d’une commande n’est confirmée qu'après réception de l'accord écrit de BMB Diffusion. L'acheteur supportera toute indemnité de dédit qui serait exigée du fabricant en cas d'annulation de commande.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 Les prix figurant sur les catalogues et plaquettes publicitaires ne constituent ni une offre, ni un barème de prix (au sens de l'article 33 modifié de l'ordonnance de 1986). Ils sont donnés à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.
3.2 Nos prix s'entendent en Euros, hors taxes, sans escompte, port et emballage en sus.
3.3 Le tarif applicable sera celui en vigueur à la date de la passation de la commande et figurant sur les documents définitifs de facturation. Les indications de prix figurant sur tout autre document que la facture n’ont qu’un caractère indicatif.
3.4 Rabais, remises, ristournes : BMB Diffusion pourra accorder des rabais, remises, ristournes au client, en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs, et en tenant compte de l'ensemble des services, bénéfices et autres avantages qui peuvent résulter de la négociation du contrat de vente concerné.
ARTICLE 4 : DÉLAIS
4.1 Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, sauf accord exprès entre le client et BMB Diffusion constaté par un document écrit visé par les deux parties.
4.2 Les délais commencent à courir à compter du jour où BMB Diffusion est en possession de tous les éléments techniques, légaux et financiers nécessaires à la réalisation de la commande.
Aucune indemnité de retard ne pourra être exigée.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 Aucune commande ne peut être annulée du fait d’un retard de livraison qui serait imputable à un fournisseur de BMB Diffusion. La responsabilité de BMB Diffusion ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
5.2 Une commande déjà partiellement livrée ou réalisée ne peut en aucun cas être
annulée.
5.3 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure entraînera au choix de BMB Diffusion, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prolongation des délais de livraison, et ce, sans qu'aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité.
5.4 La livraison s'entend soit de l'expédition de la marchandise (les frais de transport et d'emballage étant à la charge du client), ou sa mise à disposition dans le dépôt de BMB Diffusion. Dans le cas d'une livraison par mise à disposition, il sera adressé au client un "avis de mise à disposition".
5.5 Les risques et périls (perte, vol, destruction) des marchandises même celles vendues franco de port sont à la charge exclusive du client dès leur expédition ou mise à disposition, tant pour les dommages subis par les marchandises que pour les dommages causés aux tiers.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Conformément à la loi n' 80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises de BMB Diffusion sont livrées et vendues sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non paiement, même partiel, autorise BMB Diffusion à récupérer ses marchandises chez l'acheteur après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse dans les huit jours de sa réception, et ce même dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
6.2 Les acomptes versés resteront acquis à BMB Diffusion, même en cas de restitution des marchandises, la restitution des marchandises s'effectuant aux frais et risques du client.
6.3 Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, l'expédition des marchandises opère transfert des risques à la charge du client.
ARTICLE 7 : GARANTIES ET PROTECTION DES MARCHANDISES
7.1 Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux normes s'il en existe et avec les tolérances d'usage, en qualité courante et sans égard à l'emploi spécial auquel l'acheteur les destine.
7.2 Aucune garantie n'est due lorsque la défectuosité ou la détérioration résulte d'évènements revêtant les caractères de la force majeure.
7.3 En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale et contre les vices cachés.
7.4 Aucune garantie n'est due lorsque la défectuosité ou la détérioration résulte du mauvais entretien, des mauvais traitements des marchandises par le client, de l'usure normale du bien, d'une erreur de montage ou d'une intervention sur le bien le rendant impropre à sa destination.
ARTICLE 8 : RÉCEPTION DES MARCHANDISES - DÉFAUT DE CONFORMITÉ
8.1 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le client doit en informer le TRANSPORTEUR dans le délai légal de trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra-judiciaire, en application de l'article 105 du Code de Commerce. Une copie de la lettre adressée au TRANSPORTEUR devra être adressée à BMB Diffusion.
8.2 Cette règle étant d'ordre public, la responsabilité de BMB Diffusion ne pourra être recherchée pour tout défaut de livraison lié au transport des marchandises.
8.3 A la réception des marchandises, si le client constate que la marchandise n'est pas conforme au bon de commande, ou qu'elle est endommagée, il doit en informer BMB Diffusion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit jours de la livraison.
8.4 A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
8.5 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.
8.6 Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d'un accord exprès et écrit de BMB Diffusion. Sauf dans le cadre de l’application de la garantie, les retours ne peuvent porter que sur des articles vendus et livrés par BMB Diffusion depuis moins de trois mois. Dans ce cas, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine non ouvert ni détérioré, en port payé. A défaut, il sera facturé au client une indemnité correspondant aux frais effectivement supportés pour la reprise, la remise en état ou le remplacement et le ré-emballage de la marchandise, majorés d’un montant correspondant à
15 % du montant initial de la facture T.T.C. des articles retournés, pour frais de traitement.
Tout autre retour sera refusé, et la marchandise sera au choix de BMB Diffusion soit renvoyée en port dû au client, soit tenue à sa disposition.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT - INTERÊTS DE RETARD
9.1 Sauf stipulation contraire, le paiement des marchandises s'effectue par traite directe, non soumise à acceptation, à 30 jours à compter de la fin du mois effectif de livraison.
9.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sans aucun escompte dans les trente jours qui suivent la date effective de livraison de la marchandise et doivent faire l'objet durant de délai d'un règlement par chèque, virement ou traite acceptée à l'ordre de BMB Diffusion. A défaut, BMB Diffusion émettra et présentera à l’établissement bancaire désigné par le client une traite directe, non soumise à acceptation, payable dès la fin du mois d’émission.
9.3 En cas de non-paiement à la date d’exigibilité rappelée sur la facture, le client sera redevable de plein droit de l'application d'un intérêt de retard égal à deux fois le taux d'intérêt légal (Loi 92-1442 du 31.12.92).
9.4 A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. 9.5 En cas d'application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de l'indemnité forfaitaire pour non paiement total ou partiel et en contrepartie de la dévalorisation des marchandises.
ARTICLE 10 : CLAUSE PÉNALE
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20 % du montant T.T.C. de la créance et ce, à titre de dommages-intérêts conventionnels et forfaitaires.
ARTICLE 11 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Si l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
ARTICLE 12: ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le tribunal de commerce de VERSAILLES est seul compétent.
Franco de port à partir de 400 € de commande H.T., pour clients France métropolitain sauf expédition express.

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